Vivre au Sénégal

VIVRE SA RETRAITE AU SÉNÉGAL

Par Price Waterhouse Coopers

Vous êtes à la retraite et vous êtes domiciliés au Sénégal, vous avez un domicile au Sénégal (propriétaire ou locataire avec un bail d’habitation)

IMMIGRATION

Vous avez rempli les formalités pour résider légalement au Sénégal : demande de la carte d’identité étrangère conformément à la loi n° 71-10 du 25 Janvier 1971 relative aux conditions d’admission et de séjour et d’établissement des étrangers.

Vous êtes inscrit au consulat de France

OBLIGATION FISCALES

Vous avez effectué les formalités en France tant auprès des organismes sociaux que fiscaux.Vous vous êtes déclarés et immatriculés, le cas échéant, auprès du centre des services fiscaux dont vous dépendez (pour les résidents de Saly, c’est le centre des services fiscaux de Mbour qui est compétent).

VOTRE FISCALITE

Votre domicile fiscal :

• Foyer d’habitation permanente ou lieu de séjour principal au Sénégal

• L’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non au Sénégal

• Centre des intérêts économiques au Sénégal

Conséquences :

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au Sénégal sur l’ensemble de vos revenus (qu’ils viennent de l’étranger, qu’ils soient perçus au Sénégal ou à l’étranger), à l’exception des revenus immobilier de source française.

Vos revenus à la retraite :

Ils sont imposables au Sénégal dans leur totalité. Les pensions de retraite sont imposables avec un abattement de 40%. Si vous êtes titulaire de pension de source étrangère, vous bénéficier d’une décote de 80% de l’impôt du.

Attention, le bénéfice de la décote est subordonné à la production :

• D’une attestation de versement des pensions établies par l’organisme de retraite

• D’une attestation de la banque du montant total de pension virées dans le compte ouvert auprès d’elle

L’administration fiscale n’a pas encore précisé sa position si le rapatriement n’est que partiel.

Vos autres revenus de source Sénégalaise ou de source étrangère Ils sont imposables de l’impôt selon les règles qui leur sont propres et notamment l’application d’un impôt progressif dont le taux, selon la tranche, varie entre 20% et 40%. Les règles d’imposition peuvent varier selon qu’une convention fiscale existe entre le Sénégal et le pays d’où proviennent les revenus et par exemple :

• Les revenus locatifs ne sont imposables qu’en France ;

• Les dividendes reçus d’une société française sont imposables au Sénégal mais une retenue d’impôt est effectuée en France, avec comme corollaire un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

• Les retenus de capitaux mobiliers de source sénégalaise supportent une retenue à la source libératoire, les revenus de capitaux étrangers sont imposable selon le droit commun même s’ils sont exonérés en France (intérêts sur livret A par exemple)

• Le problème d’un double calcul se proposera si le contribuable dispose de retraites de sources étrangères (rapatriées) et d’autres revenus. L’administration n’a pas encore défini sa position ni celle sur les charges déductibles des revenus visés à l’article 55 du CGI.

Vos plus-values :

• Sur un bien immobilier sis au Sénégal : taxe de plus-value immobilière au taux de 10% ( base : prix de vente – 120 % du d'achat - les dépenses d’amélioration permanente ) ;

• Sur un bien immobilier sis en France : imposition en France ;

• Sur des valeurs mobilières Sénégalaises ou étrangères : un droit proportionnel de 25% s’applique sur la plus-value (ramenée à la moitié ou au tiers de son montant sous certaines conditions).

Votre propriété foncière

Si vous êtes propriétaires d’un bien immeuble sis au Sénégal, vous êtes redevables de la contribution foncière sur les propriétés bâties calculée au taux de 5% sur la base de la valeur locative. Il est possible d’obtenir une exemption permanente (faible valeur locative de la résidence principale par exemple) ou une exemption temporaire (constructions nouvelles par exemple).

Vos donations

• Droit proportionnels : 3% sur les donations entre époux et en ligne directe (ascendants et descendants) et 10% sur les autres donations (avec un minimum de perception de 25.000cfa)

• Un abattement de 50% sur l’actif transmis entre époux et en ligne directe.

• Les droits d’enregistrement sont applicables même en cas de donations sur les biens mobiliers sis hors du Sénégal, dans certains cas. S’agissant d’immeubles situés en France, les droits ne sont dus qu’en France conformément à la convention franco-sénégalaise.

Votre succession

• Droit proportionnels : 10% sur l’actif successoral net après un abattement de 200.000.000FCFA (avec un minimum de perception de 25.000FCFA).

• Les successions d’un étranger domicilié au Sénégal portant sur des titres, créances ou valeurs mobilières étrangères sont soumises aux droits d’enregistrement au Sénégal.

• Conformément à la convention fiscale franco-sénégalaise, les biens immobiliers sont soumis à l’impôt sur les successions en France s’ils y sont situés.

Ces informations sont données à titre indicatif. N’hésitez pas à utiliser les services d’un professionnel pour une bonne application, après la publication de la circulaire d’application

Nous dégageons notre responsabilité sur leur utilisation sans en avoir discuté au préalable avec le cabinet.

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